Déclaration de non-condamnation
Pour le dossier d’immatriculation, avec la filiation demandée.
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Comment ça marche
- Indiquez vos nom, date et lieu de naissance et votre adresse.
- Ajoutez les noms et prénoms de votre père et de votre mère : c’est la filiation.
- Téléchargez, datez et signez.
- Joignez-la au dossier déposé sur le guichet unique des formalités d’entreprises.
Questions fréquentes
- Pour qui ?
- Pour chaque dirigeant (gérant, président, directeur général) lors de l’immatriculation d’une société ou de la nomination d’un nouveau dirigeant, et pour l’entrepreneur individuel commerçant.
- Pourquoi la filiation ?
- Le greffe s’en sert pour demander l’extrait de casier judiciaire du dirigeant : il faut les noms et prénoms du père et de la mère.
- Et si j’ai été condamné ?
- Seules certaines condamnations interdisent de gérer une société. En cas de doute, demandez votre bulletin n° 3 du casier judiciaire et parlez-en à un avocat avant de signer.
- Que risque-t-on avec une fausse attestation ?
- L’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. La mention figure en bas de la feuille.
- Mes informations sont-elles envoyées ?
- Non. Le PDF est créé dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez ne quitte votre appareil, et rien de notre part n’est imprimé sur le document.
Pour un usage précis
Outils associés
委 Attestation sur l’honneur Le modèle qu’on vous demande, rempli et prêt à signer. 委 Attestation d'hébergement Le justificatif de domicile de celui qui n'a pas de bail. ¥ Quittance de loyer Douze quittances, remplies une seule fois. ✎ Signer un PDF Dessinez votre signature, posez-la sur la ligne, ajoutez la date. Le document ne quitte jamais votre appareil.