Déclaration de non-condamnation
Pour le dossier d’immatriculation, avec la filiation demandée.
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Exemple
Exemple : la déclaration de Julie Marchand, future gérante de sa société
Julie Marchand crée une petite société dont elle sera la gérante. Le dossier d’immatriculation demande une déclaration de non-condamnation avec sa filiation : elle remplit les champs de la page.
| Champ | Ce qu’elle tape | Ce que dit la feuille |
|---|---|---|
| Nom, naissance | Julie Marchand, 14/03/1988, Angers (49) | Je soussigné(e) Julie Marchand, né(e) le 14 mars 1988 à Angers (49), |
| Adresse | 8 rue des Acacias, 49100 Angers | demeurant 8 rue des Acacias, 49100 Angers, |
| Père, mère | Marchand Pierre ; Leroy Anne | fils ou fille de Marchand Pierre et de Leroy Anne, |
| La formule | rien à taper | déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni d’aucune sanction civile ou administrative de nature à m’interdire… |
| Fait à, date | Angers, 02/11/2026 | Fait à Angers, le 2 novembre 2026. |
La feuille A4 se termine par « Fait pour servir et valoir ce que de droit. », la ligne de signature à droite et, en pied de page, l’article 441-7 du code pénal. Julie la signe à la main et la joint au dossier déposé sur le guichet unique.
Comment ça marche
- Indiquez vos nom, date et lieu de naissance et votre adresse.
- Ajoutez les noms et prénoms de votre père et de votre mère : c’est la filiation.
- Téléchargez, datez et signez.
- Joignez-la au dossier déposé sur le guichet unique des formalités d’entreprises.
Questions fréquentes
- Pour qui ?
- Pour chaque dirigeant (gérant, président, directeur général) lors de l’immatriculation d’une société ou de la nomination d’un nouveau dirigeant, et pour l’entrepreneur individuel commerçant.
- Pourquoi la filiation ?
- Le greffe s’en sert pour demander l’extrait de casier judiciaire du dirigeant : il faut les noms et prénoms du père et de la mère.
- Et si j’ai été condamné ?
- Seules certaines condamnations interdisent de gérer une société. En cas de doute, demandez votre bulletin n° 3 du casier judiciaire et parlez-en à un avocat avant de signer.
- Que risque-t-on avec une fausse attestation ?
- L’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. La mention figure en bas de la feuille.
- Peut-on la remplir à la main ?
- Oui : laissez les champs vides et chacun s’imprime comme une ligne à remplir — nom, naissance, adresse, père et mère, lieu. Seule la date ne reste pas vide : sans date saisie, c’est celle du jour qui s’imprime.
- Comment écrire la filiation ?
- Le nom et le prénom du père, puis ceux de la mère, comme sur votre acte de naissance — pour la mère, son nom de naissance. La feuille écrit « fils ou fille de … et de … » : tapez-les dans l’ordre que vous voulez voir imprimé, nom puis prénom ou l’inverse.
- Mes informations sont-elles envoyées ?
- Non. Le PDF est créé dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez ne quitte votre appareil, et rien de notre part n’est imprimé sur le document.