Quittance de loyer
Douze quittances, remplies une seule fois.
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Comment ça marche
- Renseignez le bailleur, le locataire et le logement.
- Saisissez le loyer et les charges séparément : la loi impose qu'ils figurent distinctement.
- Choisissez le premier mois et le nombre de quittances. Chacune sort sur sa propre page.
- Téléchargez, imprimez et signez.
Questions fréquentes
- Le bailleur est-il obligé d'en donner une ?
- Oui, gratuitement, dès que le locataire la demande — article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut ni la facturer ni la refuser. Un locataire qui en a besoin pour une demande d'APL ou un nouveau bail y a droit.
- Pourquoi séparer le loyer et les charges ?
- Parce qu'ils ne sont pas traités de la même façon. Les charges sont une provision sur des dépenses réelles, régularisée une fois par an ; le loyer non. Une quittance qui n'affiche qu'un total ne permet à personne de vérifier la régularisation, d'où les deux lignes.
- Pourquoi douze d'un coup ?
- Parce que c'est une quittance par mois, pour le même logement, le même locataire et le plus souvent le même montant : remplir douze fois le même formulaire, c'est tout le travail. Indiquez le premier mois et le nombre, et chacune sort prête à signer.
- Et si le loyer n'a été payé qu'en partie ?
- Il s'agit alors d'un reçu, pas d'une quittance. La feuille porte la mention d'usage précisant qu'une quittance annule les reçus partiels antérieurs. Pour un paiement partiel, indiquez la somme réellement reçue et précisez-le plutôt que de délivrer une quittance complète.
- Est-ce gratuit ?
- Oui. L'offre gratuite ajoute une petite ligne en bas de la feuille ; Pro ne l'ajoute pas.
Outils associés
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