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Attestation de vie commune

Signée par vous deux, telle que la CAF ou la préfecture la demande.

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Comment ça marche

  1. Indiquez vos nom, date et lieu de naissance, puis ceux de votre partenaire.
  2. Ajoutez l’adresse commune et la date depuis laquelle vous vivez ensemble.
  3. Précisez le destinataire si on vous l’a demandé (CAF, préfecture, mutuelle).
  4. Imprimez : chacun signe à la main dans sa case, et joignez vos justificatifs à vos deux noms.

Questions fréquentes

Qui doit signer ?
Les deux partenaires : l’attestation est rédigée au pluriel et prévoit deux signatures.
À quoi sert-elle ?
À prouver un concubinage auprès de la CAF, des impôts, d’une mutuelle, d’un bailleur ou de la préfecture pour un titre de séjour. Elle est souvent demandée avec des justificatifs à vos deux noms : bail, factures, avis d’imposition.
Est-ce un certificat de concubinage ?
Presque : certaines mairies délivrent un certificat de concubinage sur justificatifs, d’autres non. L’attestation sur l’honneur est acceptée à sa place par la plupart des organismes.
Que risque-t-on avec une fausse attestation ?
L’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. La mention figure en bas de la feuille.
Mes informations sont-elles envoyées ?
Non. Le PDF est créé dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez ne quitte votre appareil, et rien de notre part n’est imprimé sur le document.

Pour un usage précis

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