Reconnaissance de dette
Un prêt entre particuliers, mis par écrit comme le Code civil le demande.
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Exemple
Exemple : 6 000 € prêtés en famille, remboursés en 12 mensualités à 2 %
Isabelle prête 6 000 € à son neveu Thomas pour une voiture d’occasion, par virement le 2 novembre 2026 (noms et adresses inventés). Modèle « France — reconnaissance de dette », remboursement « Par mensualités », 12 mensualités, la première le 5 décembre 2026, taux d’intérêt 2.
- La somme est écrite pour vous en lettres et en chiffres : « six mille euros (6 000,00 €) », reçue « par virement bancaire ».
- Avec un taux, la mensualité est constante, comme pour un crédit : chaque mois, 2 % ÷ 12 d’intérêts sur le capital restant dû. Cela fait 505,43 € ; la dernière, 505,48 €, solde les centimes.
- Thomas recopie de sa main, dans le cadre prévu, « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de six mille euros (6 000,00 €). », puis signe.
| N° | Échéance | Mensualité | Capital | Intérêts | Restant dû |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 décembre 2026 | 505,43 € | 495,43 € | 10,00 € | 5 504,57 € |
| 2 | 5 janvier 2027 | 505,43 € | 496,26 € | 9,17 € | 5 008,31 € |
| 6 | 5 mai 2027 | 505,43 € | 499,57 € | 5,86 € | 3 015,01 € |
| 11 | 5 octobre 2027 | 505,43 € | 503,75 € | 1,68 € | 504,64 € |
| 12 | 5 novembre 2027 | 505,48 € | 504,64 € | 0,84 € | 0,00 € |
| Total | 6 065,21 € | 6 000,00 € | 65,21 € |
reconnaissance-de-dette.pdf : le texte avec l’échéancier des 12 mensualités, le remboursement anticipé sans frais, l’exigibilité du solde après une mensualité impayée et une mise en demeure, le cadre de la mention manuscrite et la signature de Thomas. Le prêt dépassant 5 000 €, Thomas le déclare sur le formulaire n° 2062.
Comment ça marche
- Indiquez la somme prêtée, la date de remise des fonds et s’ils ont été versés par virement ou en espèces. La somme est écrite en toutes lettres pour vous.
- Choisissez le remboursement : en une fois à une date, ou par mensualités. Avec un taux d’intérêt, l’échéancier calcule chaque mensualité.
- Renseignez l’emprunteur et le prêteur, puis téléchargez et imprimez.
- L’emprunteur recopie de sa main, dans le cadre prévu, la somme en lettres et en chiffres, puis signe. Sans cette mention manuscrite, la reconnaissance ne fait pas preuve complète.
Questions fréquentes
- Pourquoi une mention manuscrite ?
- L’article 1376 du Code civil exige que celui qui s’engage écrive lui-même la somme, en toutes lettres et en chiffres. Sans elle, l’acte ne vaut que commencement de preuve par écrit. En cas de différence entre les deux, c’est la somme en lettres qui compte. Le PDF prévoit le cadre et la phrase à recopier.
- Faut-il déclarer le prêt aux impôts ?
- Oui, au-delà de 5 000 € : l’emprunteur déclare le prêt sur le formulaire n° 2062, avec sa déclaration de revenus de l’année où il a été consenti. S’il y a des intérêts, le prêteur les déclare comme revenus.
- Et s’il y a des intérêts ?
- Le taux doit être fixé par écrit (article 1907 du Code civil) et ne peut pas dépasser le taux de l’usure publié chaque trimestre par la Banque de France. Avec des mensualités, l’échéancier détaille le capital et les intérêts de chaque mois.
- La reconnaissance suffit-elle si l’emprunteur ne paie pas ?
- Elle prouve le prêt et ses conditions, mais ne permet pas à elle seule une saisie : il faut d’abord une injonction de payer ou un jugement. Un acte notarié, lui, est directement exécutoire.
- Comment est calculée une mensualité avec intérêts ?
- Comme un crédit amortissable : le taux annuel divisé par 12 s’applique chaque mois au capital restant dû, et la mensualité reste la même, la part d’intérêts baissant au fil des mois. Pour 6 000 € sur 12 mois à 2 %, cela fait 505,43 € par mois et 65,21 € d’intérêts en tout. Sans taux, la somme est divisée par le nombre de mensualités et la dernière prend les centimes restants.
- Mes informations sont-elles envoyées ?
- Non. Le PDF est créé dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez ne quitte votre appareil, et rien de notre part n’est imprimé sur le document.
- Est-ce un conseil juridique ?
- Non, c’est un formulaire. Pour une somme importante ou un prêt qui s’annonce difficile, consultez un notaire ou un avocat.