Reconnaissance de dette
Un prêt entre particuliers, mis par écrit comme le Code civil le demande.
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Comment ça marche
- Indiquez la somme prêtée, la date de remise des fonds et s’ils ont été versés par virement ou en espèces. La somme est écrite en toutes lettres pour vous.
- Choisissez le remboursement : en une fois à une date, ou par mensualités. Avec un taux d’intérêt, l’échéancier calcule chaque mensualité.
- Renseignez l’emprunteur et le prêteur, puis téléchargez et imprimez.
- L’emprunteur recopie de sa main, dans le cadre prévu, la somme en lettres et en chiffres, puis signe. Sans cette mention manuscrite, la reconnaissance ne fait pas preuve complète.
Questions fréquentes
- Pourquoi une mention manuscrite ?
- L’article 1376 du Code civil exige que celui qui s’engage écrive lui-même la somme, en toutes lettres et en chiffres. Sans elle, l’acte ne vaut que commencement de preuve par écrit. En cas de différence entre les deux, c’est la somme en lettres qui compte. Le PDF prévoit le cadre et la phrase à recopier.
- Faut-il déclarer le prêt aux impôts ?
- Oui, au-delà de 5 000 € : l’emprunteur déclare le prêt sur le formulaire n° 2062, avec sa déclaration de revenus de l’année où il a été consenti. S’il y a des intérêts, le prêteur les déclare comme revenus.
- Et s’il y a des intérêts ?
- Le taux doit être fixé par écrit (article 1907 du Code civil) et ne peut pas dépasser le taux de l’usure publié chaque trimestre par la Banque de France. Avec des mensualités, l’échéancier détaille le capital et les intérêts de chaque mois.
- La reconnaissance suffit-elle si l’emprunteur ne paie pas ?
- Elle prouve le prêt et ses conditions, mais ne permet pas à elle seule une saisie : il faut d’abord une injonction de payer ou un jugement. Un acte notarié, lui, est directement exécutoire.
- Mes informations sont-elles envoyées ?
- Non. Le PDF est créé dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez ne quitte votre appareil, et rien de notre part n’est imprimé sur le document.
- Est-ce un conseil juridique ?
- Non, c’est un formulaire. Pour une somme importante ou un prêt qui s’annonce difficile, consultez un notaire ou un avocat.
Pour un usage précis
Outils associés
委 Contrat de prêt entre particuliers Prêter à un proche, avec un contrat que les deux ont signé. ¥ Outils texte Calcul de prêt La mensualité — et où elle va vraiment. ✎ Signer un PDF Dessinez votre signature, posez-la sur la ligne, ajoutez la date. Le document ne quitte jamais votre appareil. 退 Lettre de résiliation La lettre — et la date à laquelle cela prend vraiment fin.