Contrat de prêt entre particuliers

Comment ça marche

1. Indiquez la somme, la date et le mode de remise des fonds, puis le remboursement : à une date, ou par mensualités.
2. Ajoutez un taux d’intérêt s’il y en a un ; l’échéancier donne alors le capital et les intérêts de chaque mois.
3. Renseignez le prêteur et l’emprunteur, et toute autre condition convenue.
4. Imprimez deux exemplaires. L’emprunteur recopie la mention manuscrite, puis chacun signe les deux ; chacun garde le sien.

Questions fréquentes

Contrat de prêt ou reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est signée par l’emprunteur seul : il reconnaît devoir la somme. Le contrat de prêt est signé par les deux et fixe les engagements de chacun. Dans les deux cas, l’emprunteur recopie de sa main la somme en lettres et en chiffres (article 1376 du Code civil).

Un prêt familial sans écrit, est-ce risqué ?

Oui. Au-delà de 1 500 €, un prêt se prouve par écrit (article 1359 du Code civil), et l’administration fiscale peut traiter comme une donation une somme dont le remboursement n’est pas établi. Le contrat et les virements sont les deux preuves qui comptent.

Faut-il déclarer le prêt aux impôts ?

Oui, au-delà de 5 000 € : l’emprunteur le déclare sur le formulaire n° 2062, avec sa déclaration de revenus de l’année du prêt.

Peut-on prévoir des intérêts ?

Oui, à condition de les écrire (article 1907 du Code civil) et de rester sous le taux de l’usure publié chaque trimestre par la Banque de France.

Mes informations sont-elles envoyées ?

Non. Le PDF est créé dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez ne quitte votre appareil, et rien de notre part n’est imprimé sur le document.

Est-ce un conseil juridique ?

Non, c’est un formulaire. Pour une somme importante ou un prêt qui s’annonce difficile, consultez un notaire ou un avocat.