Wohnungsgeberbestätigung

Comment ça marche

1. Renseignez le bailleur, le logement et la date de l’emménagement. Le bailleur est celui qui met le logement à disposition : en sous-location, c’est le locataire principal.
2. Indiquez toutes les personnes à déclarer, une par ligne, enfants compris.
3. Laissez la feuille d’explication cochée pour obtenir chaque ligne décrite en français sur une seconde page.
4. Téléchargez le PDF, imprimez-le et faites-le signer. Ce qui est remis au bureau est la feuille allemande ; l’explication est pour vous.

Questions fréquentes

Qui la remplit, moi ou mon bailleur ?

Le bailleur. Le § 19 BMG fait peser l’obligation sur celui qui met le logement à disposition, et c’est sa signature qui donne sa valeur au document. Remplir d’avance ce que vous savez déjà — l’adresse, la date, les noms — est courant, et c’est à cela que sert cette page.

Pourquoi le formulaire est-il en allemand ?

Parce qu’il est lu par une administration allemande : un formulaire traduit n’est pas le formulaire. Ce qui peut être dans votre langue, c’est l’explication de chaque ligne, imprimée sur une seconde feuille séparée pour que rien de ce que vous remettez ne contienne un mot que le bureau n’a pas demandé.

Existe-t-il un modèle officiel obligatoire ?

Non. Le § 19 BMG dit ce qui doit y figurer, pas à quoi cela doit ressembler. Ce qui compte, ce sont les mentions : le bailleur et son adresse, le propriétaire si ce n’est pas lui, l’adresse du logement, la date et toutes les personnes concernées.

Quels sont les délais ?

Dans la plupart des Länder, la déclaration doit être faite dans les deux semaines suivant l’emménagement. Le bailleur dispose de deux semaines pour remettre l’attestation et ne peut rien facturer.

Quelque chose est-il envoyé ?

Non. Le PDF est produit dans cette page, sur votre appareil.