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Reçu pour solde de tout compte

Les sommes versées à la fin du contrat, une par ligne, avec le total en lettres.

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Comment ça marche

  1. Indiquez l’employeur (raison sociale, SIRET, adresse) et le salarié.
  2. Saisissez la date de fin du contrat, puis chaque somme versée sur une ligne : « Libellé : montant ».
  3. Précisez le mode et la date du paiement ; le total et sa mention en lettres sont calculés.
  4. Téléchargez le PDF, imprimez-le en deux exemplaires, signez-les et remettez-en un au salarié.

Questions fréquentes

Que doit contenir le solde de tout compte ?
L’inventaire des sommes versées au salarié à la rupture du contrat : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, prime de précarité d’un CDD… (article L1234-20 du Code du travail).
Le salarié est-il obligé de le signer ?
Non. S’il ne le signe pas, le reçu n’a pas d’effet libératoire et les sommes restent contestables dans les délais de prescription habituels (trois ans pour les salaires).
Combien de temps pour le contester ?
Six mois à partir de la signature. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur, mais seulement pour les sommes qui y figurent : ce qui n’y est pas mentionné peut toujours être réclamé.
Quels autres documents remettre à la fin du contrat ?
Le certificat de travail (article L1234-19) et l’attestation destinée à France Travail. Le certificat de travail se crée avec le même outil.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le PDF est créé dans votre navigateur ; rien de ce que vous saisissez ne quitte votre appareil.
Est-ce un conseil juridique ?
Non, c’est un modèle établi d’après le Code du travail. En cas de litige, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un défenseur syndical.

Pour un usage précis

Outils associés

委 Certificat de travail Les seules mentions que la loi prévoit, prêtes à signer. ¥ Outils texte Calcul de l’indemnité de licenciement Le minimum légal, avec le détail du calcul. 委 Attestation sur l’honneur Le modèle qu’on vous demande, rempli et prêt à signer.