Certificat de travail
Les seules mentions que la loi prévoit, prêtes à signer.
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Comment ça marche
- Indiquez l’employeur, le signataire et sa qualité.
- Saisissez le salarié, sa date d’entrée et sa date de sortie (la fin du préavis, effectué ou non).
- Écrivez l’emploi occupé ; s’il y en a eu plusieurs, un par ligne avec sa période.
- Cochez les mentions utiles, téléchargez le PDF, signez-le et apposez le cachet.
Questions fréquentes
- Quelles mentions sont obligatoires ?
- La date d’entrée et la date de sortie du salarié, et la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes (article D1234-6 du Code du travail). On y ajoute la portabilité des garanties santé et prévoyance lorsque le salarié y a droit.
- Quelle date de sortie indiquer ?
- La date de fin du contrat, c’est-à-dire la fin du préavis, même si le salarié a été dispensé de l’effectuer.
- Quand le remettre ?
- À la fin du contrat, quel qu’en soit le motif : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD. L’employeur le tient à la disposition du salarié.
- Peut-on y ajouter une appréciation ?
- Non. Le certificat ne contient que les mentions prévues par la loi : ni appréciation défavorable, ni motif de la rupture.
- Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
- Non. Le PDF est créé dans votre navigateur ; rien de ce que vous saisissez ne quitte votre appareil.
- Est-ce un conseil juridique ?
- Non, c’est un modèle établi d’après le Code du travail. En cas de litige, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un défenseur syndical.