Mise en demeure de payer

Comment ça marche

1. Indiquez votre entreprise, le débiteur et la facture impayée : numéro, date, échéance, montant.
2. Choisissez entre professionnels ou particulier : l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique qu’entre professionnels.
3. Fixez le délai ; les intérêts sont calculés jusqu’à la date de la lettre.
4. Téléchargez le PDF et envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception.

Questions fréquentes

À quoi sert une mise en demeure ?

Elle interpelle officiellement le débiteur (article 1344 du Code civil) et fait courir les intérêts moratoires (article 1231-6). C’est aussi la pièce qu’on joint à une requête en injonction de payer.

Faut-il l’envoyer en recommandé ?

La loi ne l’impose pas, mais la lettre recommandée avec accusé de réception prouve la date et la réception ; c’est pourquoi la lettre l’indique en tête.

Quels intérêts et frais réclamer ?

Entre professionnels, les pénalités de retard (à défaut de taux prévu, le taux de la BCE majoré de 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Envers un particulier, l’intérêt au taux légal.

Et si le débiteur ne paie toujours pas ?

Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer au tribunal, avec la facture et cette mise en demeure.

Mes données sont-elles envoyées ?

Non. Le PDF est créé dans votre navigateur ; rien de ce que vous saisissez ne quitte votre appareil.

Est-ce un conseil juridique ?

Non, c’est un modèle. Pour un montant important, consultez un avocat ou un commissaire de justice.